Conditions Générales de Vente (CGV)
Gasy Script ENGINEERING – Prestations Numériques
Dernière mise à jour 19 juin 2025
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à toutes les prestations de services numériques proposées par la société Gasy Script ENGINEERING (ci-après « le Prestataire ») à ses clients professionnels et particuliers (ci-après « le Client »).
Identification du prestataire
Gasy Script ENGINEERING
Siège social : Lot VE 1 BBAG Faliarivo – Ambanidia
Téléphone : (+261) 32 25 044 51
Email : hi@gasy-script.com
Site : gasy-script.com
Acceptation des CGV
La signature d’un devis ou la commande d’une prestation implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation écrite du Prestataire, prévaloir sur ces CGV.
Prestations concernées
Les prestations couvertes par ces CGV peuvent inclure notamment :
- le développement de sites web ou d’applications ;
- la maintenance de solutions numériques ;
- l’hébergement de sites ;
- les services de conseil en informatique ou transformation digitale ;
- la formation liée à l’utilisation de solutions numériques.
- le graphisme et infographie, le motion design.
- le référencement SEO, la gestion des réseaux sociaux, l’optimisation des réseaux sociaux, la rédaction.
Commande et devis
Toute demande de prestation donne lieu à l’établissement d’un devis gratuit précisant la nature, le coût et les délais d’exécution. Le devis est valable [30 jours, à adapter] à compter de sa date d’émission.
La commande est réputée acceptée dès réception du devis signé, accompagné de la mention « Bon pour accord » et, le cas échéant, du paiement d’un acompte.
Tarifs et modalités de paiement
Les prix sont indiqués en Ariary (MGA) ou en euros (EUR).
Sauf accord spécifique :
- 70 % d’acompte est exigé à la commande,
- le solde avant le commencement du projet ou selon les phases du projet.
Le règlement peut s’effectuer par :
- virement bancaire,
- espèces (dans la limite légale),
- ou via un prestataire de paiement agréé.
En cas de retard de paiement, des pénalités pourront être appliquées (taux : 10 %] à compter du lendemain de l’échéance).
Délais d’exécution
Les délais indiqués sur le devis sont donnés à titre indicatif, sauf mention expresse de caractère ferme. Le Prestataire s’engage à informer le Client de tout retard éventuel.
Les délais peuvent être prolongés en cas de :
- retard ou absence de validation par le Client,
- modification de la commande en cours,
- force majeure (catastrophes, pannes serveur, coupures électriques majeures…).
Obligations du client
Le Client s’engage à :
- fournir au Prestataire toutes les informations nécessaires à la bonne exécution du contrat ;
- valider dans les délais les maquettes, étapes et livrables ;
- collaborer activement avec le Prestataire tout au long du projet.
Livraison et réception
Les prestations sont considérées comme livrées une fois que le Prestataire a remis les livrables (site web, code, livret de formation, etc.) via les moyens convenus (email, lien, serveur).
Le Client dispose de 7 jours ouvrés pour formuler ses éventuelles remarques ou réserves par écrit. Sans retour dans ce délai, la prestation est réputée acceptée sans réserve.
Propriété intellectuelle
Le Prestataire reste propriétaire des codes sources, éléments graphiques ou livrables tant que le paiement n’est pas intégralement effectué.
Sauf clause contraire :
- les droits d’utilisation sont non exclusifs, non transférables,
- la cession complète des droits fait l’objet d’un accord écrit spécifique.
Confidentialité
Chacune des parties s’engage à ne pas divulguer les informations confidentielles échangées dans le cadre du contrat, sauf accord préalable.
Responsabilités
La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas :
- de mauvaise utilisation par le Client ;
- de défaut lié à un tiers (hébergeur, plateforme externe…) ;
- d’indisponibilité temporaire du service.
En toute hypothèse, la responsabilité du Prestataire est limitée au montant total de la prestation facturée.
Rétractation (pour les clients particuliers)
Conformément à la législation en vigueur, un délai de rétractation de 14 jours s’applique aux contrats conclus à distance avec des particuliers (hors travaux express ou sur mesure déjà entamés à la demande du client).
Résiliation
En cas de non-respect de ses obligations, chaque partie peut résilier le contrat après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.
En cas de résiliation par le Client sans faute du Prestataire :
- les sommes versées restent acquises à ce dernier,
- les travaux réalisés seront dus au prorata.
Litiges et droit applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit malgache.
En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable.
À défaut, le tribunal compétent sera celui du siège social du Prestataire, sauf disposition légale contraire.
Contact
Pour toute question relative aux CGV : hi@gasy-script.com